§ 0 - DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans le présent règlement et définis ci-dessous ont la signification suivante :

1. Règlement – désigne le règlement de la plateforme apoz.pl permettant aux Utilisateurs de publier des visuels, notamment afin de les utiliser comme impressions sur textiles et d’acheter ces textiles ainsi que les produits qui en sont issus par les Clients.
2. APOZ – désigne APOZ sp. z o.o., sise à Grabówka, ul. Liliowa 1, 15-523, inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national sous le numéro : 000529761 ; NIP : 542 32 40 286 ; REGON : 200 899 540 ; capital social : 55 000 PLN.
3. Utilisateur – désigne toute personne (entité) ayant créé un Compte sur la Plateforme et accepté le Règlement.
4. Client – personne ou entité effectuant des achats via la plateforme / boutique en ligne exploitée par APOZ à l’adresse www.apoz.pl.
5. Visuel commercial – visuel publié par l’Utilisateur sur le Portail donnant à APOZ le droit de l’apposer sur des produits proposés à la vente à des tiers.
6. Visuel interne/privé – visuel publié par l’Utilisateur sur le Portail sans droit de l’apposer sur des produits proposés à la vente à d’autres personnes que l’Utilisateur (visuel invisible sur la plateforme pour les autres personnes).
7. Loi – désigne la loi du 4 février 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

§ 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. La condition d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur est la création préalable d’un compte et l’acceptation du Règlement.
2. Pour les personnes physiques, l’Utilisateur doit être majeur.
3. Pour créer un Compte, l’Utilisateur est tenu de fournir : un identifiant, un mot de passe (conforme aux exigences de la Plateforme) ainsi que des données personnelles : prénom, nom, adresse de domicile, numéro de compte bancaire.
4. La création d’un compte nécessite également de disposer d’une adresse e-mail et de la renseigner.
5. Après soumission et vérification du compte, l’Utilisateur peut publier des visuels sur la Plateforme.

§ 2 - MISE EN LIGNE DES VISUELS

1. Les visuels mis en ligne par l’Utilisateur doivent respecter les exigences techniques suivantes : fichier à 300 DPI, colorimétrie Adobe 1998, échelle du projet 1:1.
2. Lors de la mise en ligne, l’Utilisateur indique si le visuel est Interne ou Commercial. Après mise en ligne, le statut peut être modifié depuis le compte Utilisateur.
3. Après mise en ligne et avant publication sur la Plateforme, APOZ se réserve le droit de vérifier les visuels au regard des exigences techniques ainsi que de leur conformité aux dispositions légales applicables. Le changement du statut d’Interne à Commercial autorise APOZ à effectuer une nouvelle vérification.
4. Après validation, le visuel sera publié sur la Plateforme selon le choix de l’Utilisateur en tant que Visuel Commercial ou Visuel Interne.
5. APOZ se réserve le droit de refuser la validation, de corriger les visuels, de suspendre leur mise à disposition sur la Plateforme aux personnes autres que l’Utilisateur ayant mis en ligne :
   1. le visuel, ainsi que de supprimer les visuels dans les cas où :
   2. le visuel ne respecterait pas les exigences techniques,
   3. le visuel porterait atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits patrimoniaux d’auteur,
   4. le visuel contiendrait des contenus vulgaires, indécents ou communément considérés comme offensants,
   5. le visuel ne respecterait pas les standards esthétiques attendus par APOZ (concerne les Visuels Commerciaux).
6. En cas de validation négative, l’Utilisateur sera informé des motifs.
7. Dans le cadre de la vérification, APOZ se réserve le droit de demander à l’Utilisateur des informations complémentaires concernant le visuel, notamment sur le fait que l’Utilisateur dispose des droits nécessaires pour utiliser le visuel ou certains de ses éléments.
8. La tarification des produits proposés à la vente utilisant les visuels, ainsi que l’organisation et les conditions des actions promotionnelles utilisant les visuels, relèvent exclusivement d’APOZ.

§ 3 - RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

1. En acceptant le Règlement, l’Utilisateur confirme et garantit que :
   1. les visuels mis en ligne ont été créés par lui personnellement et ne constituent pas une adaptation, modification ou œuvre dérivée au sens de la Loi,
   2. il détient des droits d’auteur illimités et exclusifs (moraux et patrimoniaux) sur les visuels, y compris le droit d’autoriser l’exercice de droits dérivés,
   3. il peut disposer des droits d’auteur au moins dans la mesure nécessaire à l’octroi de la licence visée au § 4,
   4. les visuels mis en ligne ne portent pas atteinte, et ne porteront pas atteinte, aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur patrimoniaux et moraux ainsi qu’aux droits de la personnalité.
2. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de toute violation des droits de tiers résultant de la mise en ligne du visuel ou de son utilisation par APOZ.
3. Si un tiers formule une réclamation contre APOZ pour violation de ses droits du fait de l’utilisation des visuels ou de leurs éléments fournis par l’Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à :
   1. fournir à APOZ toute l’assistance nécessaire à sa défense et supporter tous les frais liés à cette défense,
   2. satisfaire les réclamations des tiers, ou rembourser à APOZ les sommes versées par APOZ aux tiers pour les couvrir,
   3. prendre à ses frais et risques toutes les mesures juridiques garantissant une protection adéquate d’APOZ, y compris se substituer à APOZ lorsque possible, ou à défaut intervenir aux côtés d’APOZ dans les procédures judiciaires en cours.

§ 4 - LICENCE

1. La mise en ligne d’un visuel en tant que Visuel Commercial équivaut à l’octroi par l’Utilisateur à APOZ d’une licence non exclusive.
2. La licence est accordée pour une durée indéterminée, au plus tard jusqu’à la suppression du visuel de la plateforme ou le changement de son statut de Commercial à Interne.
3. La licence est accordée pour les modes d’exploitation suivants :
   1. modifier, éditer ou adapter le visuel dans la mesure nécessaire pour le rendre conforme au Règlement,
   2. utiliser le visuel afin de l’apposer par toute méthode, notamment par impression, sur les produits proposés par APOZ à la vente aux Clients dans le cadre de l’activité d’APOZ,
   3. accorder des sous-licences à des tiers leur permettant de revendre les produits réalisés à partir des visuels fournis par l’Utilisateur.
4. La licence est accordée sans limitation territoriale.
5. La résiliation ou l’extinction de la licence n’affectera pas les produits réalisés à partir du visuel avant l’extinction de la licence.

§ 5 - RÉMUNÉRATION

1. En contrepartie de la mise en ligne d’un Visuel Commercial et de l’octroi de la licence visée au § 4, l’Utilisateur bénéficie d’une rémunération conditionnelle, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
2. La condition d’acquisition du droit à rémunération est l’achat par le Client de produits utilisant le Visuel Commercial. À défaut de réalisation de cette condition, la licence est accordée à titre gratuit.
3. Le montant de la rémunération due à l’Utilisateur est fixé à 5 % de la valeur nette des produits vendus par APOZ utilisant le Visuel Commercial de l’Utilisateur.
4. La rémunération ne sera accordée que pour les ventes :
   1. pour lesquelles APOZ a reçu du Client le prix de vente intégral,
   2. pour lesquelles le Client n’a pas exercé son droit de rétractation (si applicable),
   3. dont la commande est passée au statut « expédiée », ce qui signifie que la marchandise a été envoyée au Client.
5. Les montants dus à l’Utilisateur seront crédités sur son compte Utilisateur.
6. Le paiement intervient sur demande de l’Utilisateur précisant le montant à verser. En l’absence de montant indiqué, la totalité des fonds sera versée.
7. Le paiement sera effectué sur le compte bancaire ou PayPal indiqué par l’Utilisateur lors de l’inscription.
8. La demande de paiement doit être adressée à APOZ comme suit :
   1. en passant un ordre de paiement dans le panneau vendeur via la fonction « demander un paiement ».
9. Le paiement sera effectué dans un délai maximal de 6 jours à compter de la réception de la demande par APOZ.

§ 6 - RÉCLAMATIONS

1. L’Utilisateur a le droit de déposer une réclamation concernant le fonctionnement de la Plateforme (notamment l’attribution et le calcul des montants dus au titre de la rémunération).
2. Toute réclamation doit être envoyée par écrit à l’adresse d’APOZ (indiquée dans le Règlement) ou par e-mail à : adam@apoz.pl
3. APOZ informera l’Utilisateur du traitement de la réclamation au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. La réponse sera transmise par le même canal que celui utilisé pour déposer la réclamation.

§ 7 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Les données personnelles des Participants sont protégées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
2. La fourniture des données personnelles est volontaire, mais nécessaire pour créer et maintenir un compte.
3. Le responsable du traitement des données est APOZ.
4. APOZ traite les données nécessaires à la création et à la gestion du compte, ainsi que pour respecter ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, et aux fins des intérêts légitimes du responsable (art. 6(1)(f) RGPD).
5. Les intérêts légitimes incluent des finalités marketing et publicitaires, ainsi que des études d’opinion et de marché.
6. Les données seront traitées jusqu’au retrait du consentement. Le retrait peut limiter ou empêcher l’utilisation du compte.
7. L’accès aux données est réservé aux salariés et partenaires autorisés d’APOZ. Les données peuvent être communiquées à d’autres entités (banques, transporteurs, prestataires IT, sous-traitants), conformément aux finalités et avec des mesures de sécurité appropriées.
8. Les données seront conservées jusqu’à la suppression du compte et l’expiration des délais de réclamation et de prescription, sauf obligation légale de conservation plus longue.
9. L’Utilisateur doit informer APOZ sans délai de toute modification de ses données.
10. L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
11. L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
12. Les données peuvent faire l’objet d’une prise de décision automatisée (profilage).

§ 8 - PRESTATION DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

1. APOZ déclare fournir à l’Utilisateur des services par voie électronique pour les besoins de la détention d’un compte sur la Plateforme, notamment : permettre la création du compte, la tenue de comptes de points individuels et la communication via le site du Programme.
2. Les services électroniques sont fournis gratuitement.
3. Les services sont fournis exclusivement pour créer et maintenir le compte Utilisateur.
4. Le contrat de prestation de services électroniques est conclu au plus tard au moment de la création du compte.
5. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. La suppression du compte équivaut à la résiliation du contrat de services électroniques.

§ 9 - DISPOSITIONS FINALES

1. APOZ se réserve le droit de modifier le Règlement, en informant les Utilisateurs 14 jours avant l’entrée en vigueur des modifications, en publiant une information sur la Plateforme.
2. Le Règlement est disponible au siège d’APOZ ainsi que sur le site : www.apoz.pl/reglumain-sprzedawcy
3. Pour toute question non régie par le présent règlement, les dispositions du droit applicable s’appliquent.
4. Pour les Participants n’étant pas des consommateurs, les litiges seront tranchés par le tribunal territorialement compétent du siège d’APOZ.